Pour vendre une maison, le vendeur a l’obligation de faire entreprendre des diagnostics techniques. Ces derniers doivent être présentés aux acheteurs potentiels avant la signature de l’acte de vente. Voici ce qu’il faut retenir à leur propos.
Pourquoi faut-il faire des diagnostics immobiliers en cas de vente d’un bien immobilier ?
Les diagnostics immobiliers informent les acheteurs potentiels de l’état général du bien. Suite à leur réalisation, le vendeur n’est pas tenu de faire les travaux recommandés puisqu’à travers les documents, il remplit son obligation d’information. Grâce à cela, lors de la vente d’une maison à Bû, par exemple, les acquéreurs intéressés investissent en connaissance de cause.
Même si le vendeur n’est pas obligé d’effectuer les travaux de remise aux normes, il a tout intérêt à les faire pour céder son bien à un bon prix. Des diagnostics techniques négatifs représentent effectivement une décote importante.
Quels sont les diagnostics obligatoires à présenter ?
Pour une vente immobilière, on compte une dizaine de diagnostics techniques obligatoires. Certains ne sont valables que dans certains cas précis.
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique : obligatoire pour tous les types de biens immobiliers mis en vente à part la Véfa.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les biens construits avant 1997.
- Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP : obligatoire pour les biens construits avant 1949.
- Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité : obligatoires lorsque les installations de gaz et électriques ont plus de 15 ans.
- L’état des risques et pollutions ou ERP : obligatoire en fonction de l’emplacement géographique du bien et des risques auxquels il est exposé.
- Le diagnostic mérules et le diagnostic termites : obligatoires lorsque le bien se situe dans une zone déclarée infestée par un arrêté préfectoral.
- Le diagnostic loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété
Un diagnostic assainissement et un état des nuisances sonores peuvent aussi être exigés.
