À la suite d’un démembrement, la propriété d’un bien immobilier est partagée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Comment le mettre en vente dans ce cas ?
La vente de la pleine propriété
Cela consiste à vendre l’ensemble de la propriété au même acheteur en une seule transaction. Pour que cette vente de maison à Houdan soit possible, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent se mettre d’accord, d’abord sur le prix de vente, puis sur les modalités de partage du prix de vente. En général, le partage se fait selon les instructions du tableau instauré par l’article 669 du Code général des impôts. Il faut penser à le consulter avant de prendre une décision, car les informations que vous y trouverez peuvent vous faire changer d’avis.
La vente du droit de jouissance par l’usufruitier
Lorsque l’usufruitier est le seul à vouloir se défaire de son droit de jouissance, il a le droit de le vendre à une tierce personne. Il doit cependant informer l’acheteur qu’il ne possède que l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’occuper et de le louer. Le bâtiment ne lui appartient en aucun cas, et d’ailleurs, à l’échéance de l’usufruit, la pleine propriété revient au nu-propriétaire. Le nouvel usufruitier doit être conscient qu’à partir d’une certaine date, il devra quitter les lieux et remettre les clés au nu-propriétaire.
La vente de la nue-propriété par le nu-propriétaire
Même lorsque l’usufruit du bien n’est pas encore arrivé à échéance, le nu-propriétaire peut mettre la propriété en vente. Il doit alors informer l’acheteur que jusqu’à une certaine échéance, le droit de jouissance appartient à une autre personne. Le nouveau nu-propriétaire ne peut donc pas le déloger avant la fin de l’usufruit, mais à échéance, la pleine propriété lui reviendra.
