Savez-vous que même après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente pour l’achat d’un appartement à Houdan, vous pouvez encore revenir sur votre décision ? Ce désistement doit cependant se faire durant le délai de rétractation que l’on vous accorde. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période au cours de laquelle un acheteur peut décider d’annuler la transaction d’achat. Il n’a aucun justificatif à présenter et peut récupérer la somme déjà versée en guise de dépôt de garantie.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Autrefois, il durait 7 jours, contre 14 jours pour les transactions un peu particulières comme un achat à distance. Aujourd’hui, il dure 10 jours pour toutes les transactions d’achat. Il faut cependant noter que le délai de rétractation n’est valable que pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, achat sur plan et achat en location-accession inclus. Ceux qui veulent acheter un local commercial ou professionnel n’y ont pas droit.
Comment calculer la période de rétractation ?
Parce que se désister un jour trop tard peut vous faire perdre votre dépôt de garantie, il est important de savoir à partir de quand le délai court. Deux cas peuvent se présenter :
- L’avant-contrat est signé devant notaire : le délai de rétractation court à partir de cette date.
- L’avant-contrat n’est pas signé devant notaire : le délai de rétractation court le lendemain du jour où l’avant-contrat est officiellement notifié. Cela se fait par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans cette période, mais si le dernier jour n’est pas un jour travaillé, le délai se prolonge jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Comment faire part de sa rétractation ?
Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. La date d’envoi doit être incluse dans le délai de rétractation et le cachet de la Poste l’indiquera.
